Préambule
uniKartoon (dénommé ci-après également « Nous ») a développé le présent site Web destiné à fournir
un service marchand en ligne en relation avec la photographie numérique ainsi qu’avec un univers
graphique spécialement créé pour unikartoon (dénommés ci-après « graphismes »). Ce service
concerne notamment l’intégration de photographies numériques sur les graphismes, le tirage des
graphismes personnalisés ou non sur différents supports, et la vente de produits.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« les conditions d’utilisation ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web ainsi que les conditions générales de ventes du site unikartoon.com.
Elles sont conclues d’une part par l’entreprise uniKartoon et d’autre part, par toute personne morale ou
physique (dénommée ci-après “Vous”), souhaitant procéder à un achat via le site internet
https://unikartoon.com,
En utilisant le Site internet et/ou en commandant des Produits sur le site internet, vous reconnaissez
avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d’utilisation.
UniKartoon est une entreprise individuelle située au 11 avenue du Square 16 730 LINARS, immatriculée
au RCS (identifiant SIRET 833 869 753) et dont le représentant légal est Monsieur Nicolas GILARDEAU.
Le site www.unikartoon.com uniKartoon est hébergé par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD,
dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen
suivant : https://www.hostinger.fr/contact.
Prix et paiement
Les prix et les frais de livraison sont ceux indiqués sur le Site à l’instant de la connexion et les prix et les
frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande.
Aucune modification de prix ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.
Les prix sont mentionnés en euros et nets de taxes.
Les paiements s’effectuent au comptant par carte bancaire. Ils sont effectués par l’intermédiaire d’une
solution de paiement en ligne sécurisée proposée par un fournisseur tiers (STRIPE : https://stripe.com/fr) fournissant un niveau de sécurité suffisant. Unikartoon n’a donc pas accès aux coordonnées bancaires de ses clients. Il vous sera demandé de soumettre vos informations de paiement audit fournisseur tiers et il vous faudra éventuellement accepter des conditions générales additionnelles s’agissant de l’utilisation de ce service. Nous excluons par la présente, dans la mesure permise par la législation applicable, toute responsabilité découlant de ou en relation avec votre utilisation des services de paiement d’un tel fournisseur tiers.
Dans le cadre d’une commande groupée un règlement par chèque est également possible.
Commandes et stipulations
En cas d’utilisation des produits payants que nous proposons, il vous sera demandé de remplir un
bulletin de commande. Les systèmes d’enregistrement automatique des commandes valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Une facture vous sera transmise par mail. Pour toute question concernant la facturation vous pouvez
nous contacter à l’adresse unikartoon@gmail.com
Nous indiquerons notre acceptation de votre Commande quand nous aurons reçu le paiement intégral de votre part, et vous enverrons un e-mail de confirmation, qui entraînera la conclusion du contrat. Suite à cela nous commencerons à traiter votre commande et à créer le produit. Un fonctionnement spécifique pourra être proposé dans le cadre des commandes groupées et fera l’objet d’un accord entre vous et nous.
Tous les Produits sont proposés à la vente en fonction de leur disponibilité. De même nous pourrons
cesser de proposer ou modifier des Produits ou des services à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons donc le droit de refuser toute Commande sans avoir à en justifier. Si nous sommes dans l’incapacité de donner suite à votre Commande après avoir accepté le paiement, nous pourrons vous rembourser et annuler le contrat.
Il est de votre responsabilité de Nous contacter ou de Nous informer dans les meilleurs délais en cas
d’erreur ou de faute concernant votre Commande et sa livraison, Dans le cas contraire, la Commande
erronée vous sera envoyée. Une fois que nous aurons commencé à créer votre produit, votre
Commande ne pourra plus être annulée (Cf paragraphe droit de rétractation).
Les images des produits et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels.
uniKartoon est autorisée à introduire son logo et celui du dessinateur qui a réalisé les graphismes sur
chaque dessin ou support commandé.
Vous devez posséder les autorisations du modèle photographié, pour l’intégration des photos dans les
graphismes et leur reproduction par uniKartoon sur les supports que vous avez sélectionné. Vous
déclarez détenir, sur les photos transmises à uniKartoon, les droits qui vous ont été conférés. (Cf
paragraphe responsabilité de l’utilisateur).
Si, par ailleurs, sans que cela soit une obligation, la ou les photos ne peuvent garantir un résultat
acceptable, nous nous réservons le droit, dans le souci de vous satisfaire au mieux, de solliciter par
courriel l’envoi de nouvelles photos. En tout état de cause nous ne pouvons être tenus pour responsable de la qualité des photos qui nous sont transmises par vos soins.
Délai de réalisation, d’expédition et modalités de Livraison
Le lieu de livraison de vos Produits sera celui convenu lors de la Commande, et la livraison se fera par
courrier postal.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et
n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à
l’annulation de la commande.
Tout coût éventuel pour uniKartoon en cas de non récupération du ou des coli(s) par vos soins vous sera intégralement refacturé tout comme le coût d’un éventuel renvoi du produit par uniKartoon à votre demande.
Vous acceptez le risque que les produits lors de l’envoi postal puissent être divulgués à un tiers, du fait
ou non d’une erreur de distribution.
Vous acceptez que le transfert de propriété s’effectue au départ de l’expédition des produits. Ce qui
signifie que la responsabilité des risques de vols, perte et de propriétés des produits vous revient une
fois les produits livrés par uniKartoon à la poste.
Vous êtes tenu de vérifier votre Produit lors de sa livraison. Au cas où la Commande aurait été livrée par un transporteur, vous devez signer le bordereau de livraison ou d’acceptation. Votre signature sur un tel document constituera la preuve valable que Vous avez reçu votre Commande exempte de tout défaut ou dommage apparent. Si les Produits sont présumés défectueux ou endommagés à la livraison. Vous devez donner par écrit une description du prétendu dommage ou défaut au moment de la livraison. Cette description doit être signée par Vous ou en Votre nom.
Le retard ou la non-livraison d’une tranche de votre Commande ne vous autorise pas à refuser votre
Commande ou une partie de la Commande. Nous nous réservons le droit de livrer votre Commande en plusieurs tranches.
Si vous ne prenez pas la livraison de votre Commande conformément aux présentes dispositions, nous ne sommes tenus par aucune obligation de remboursement.
Accessibilité du site
Le site web www.unikartoon.com est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des
utilisateurs. uniKartoon ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de
ses services, qu’elles soient volontaires ou non.
uniKartoon se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour, effectuer une action de maintenance, un cas de force
majeure, de difficultés informatiques, sans que cette liste ne soit limitative.
Propriété Intellectuelle
Afin de permettre à uniKartoon de délivrer les produits proposés, vous accordez à uniKartoon un droit de copier, et de reproduire sur le support physique et/ou numérique choisi, le contenu numérique que vous nous avez fait parvenir par mail. Ce droit est exclusivement limité à l’objet des présentes conditions d’utilisation.
Toutes les informations, contenus, images fichiers, graphismes mis à votre disposition par uniKartoon
sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. uniKartoon ne vous accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel vous n’êtes pas titulaire desdits droits.
Responsabilité
Vous vous engagez à n’utiliser le site et nos produits que pour des raisons personnelles, à vous
conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la
diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation.
Vous vous engagez à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site
uniKartoon et à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique d’uniKartoon ou des autres utilisateurs.
D’une manière générale, vous êtes responsable de tout Contenu que vous mettez en ligne.
Vous reconnaissez et acceptez qu’uniKartoon divulgue le Contenu que vous mettez en ligne afin de se
conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire
respecter les Conditions d’Utilisation, pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de
leurs droits, ou pour protéger les droits ou les intérêts d’uniKartoon, ses utilisateurs ou le public.
Vous autorisez uniKartoon à contrôler, ou à faire contrôler par tout tiers mandaté par elle, tout Contenu, à tout moment et sans préavis.
uniKartoon pourra alors décider, de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout
Contenu à tout moment, dès lors que ce Contenu s’avère contraire aux Conditions d’Utilisation, sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes.
Vous vous engagez à garantir et indemniser uniKartoon contre tout dommage, plainte ou demande
émanant de tiers consécutif à l’envoi, la diffusion, l’usage ou la transmission de Contenu par vous sur le Site, la violation des Conditions d’Utilisation ou l’atteinte aux droits d’autrui. Cette garantie s’entend de l’ensemble des indemnités réclamées, des honoraires d’avocats et des frais de justice.
Vous garantissez que les photos transférées ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Vous
assumerez ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse
des images de toute nature que vous avez transférées à uniKartoon.
La responsabilité d’uniKartoon ne saurait être engagée pour tout dommage ou préjudice de quelque
nature que ce soit subi par l’utilisateur du fait de l’utilisation du site ou de son contenu.
En aucun cas l’entreprise Unikartoon ne sera tenue pour responsable des dommages directs ou
indirects résultant de l’utilisation du site www.unikartoon.com et notamment de tout préjudice
commercial, financier, de perte de programmes ou de données dans le système d’information de
l’utilisateur.
Notre responsabilité pour les pertes que vous subissez suite au non-respect de notre part du présent
Contrat est strictement limitée au prix d’achat net du Produit que vous avez acheté (à l’exception des
taxes et frais de port).
Modification
Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant précisé que les Conditions d’Utilisation applicables demeureront celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
Lors de campagnes promotionnelles des conditions complémentaires peuvent compléter les Conditions d’Utilisation ; en cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.
Droit de rétractation
Concernant les produits personnalisés (c’est-à-dire l’ensemble des produits intégrant la ou les photos
transmises par vos soins ) proposés par uniKartoon, il est fait application de l’article L221-28 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits personnalisés commandés et payés ne sont donc pas repris ni échangés par uniKartoon,
dès lors que les produits envoyés correspondent bien aux produits commandés par l’utilisateur. Seul un envoi erroné de produits ne correspondant pas à la commande de l’utilisateur pourra donner lieu à un remboursement (Ceci exclut donc en particulier toutes les réclamations liées à l’altération de la qualité du produit, jugée éminemment subjective).
Réclamations
En cas de litige, pour toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par
rapport aux indications figurant sur la commande Vous devrez prendre contact auprès d’uniKartoon par voie électronique unikartoon@gmail.com
En cas d’erreur de livraison et/ou de non conformité, tout produit ou support à rembourser devra être
retourné à uniKartoon dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : uniKartoon, 11 avenue du Square 16730 LINARS. Les frais d’envoi sont à la charge d’uniKartoon, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la
déclaration d’origine que vous avez faite dans le courrier de réclamation.
Dans le cas ou votre commande aurait été livrée par un transporteur, votre signature du bordereau de
livraison ou d’acceptation constituera la preuve valable que Vous avez reçu votre Commande exempte de tout défaut ou dommage apparent (cf article Délai de réalisation, d’expédition et modalités de
Livraison)
Garanties légales
Tous les produits fournis par uniKatoon bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez nous contacter à
l’adresse unikartoon@gmail.com et nous communiquer votre numéro de téléphone afin que vous
puissiez être recontacté par uniKartoon.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Sauvegarde des données
Il vous appartient de faire une copie de sauvegarde de vos données et fichiers avant leur transmission
auprès du Site. uniKartoon ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou
détérioration desdits données ou fichiers.
Force majeure
La responsabilité de l’entreprise uniKartoon ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Relation Client
Si vous avez des questions concernant votre commande ou les présentes les Conditions d’Utilisation,
nous vous invitons à nous contacter par voie électronique à l’adresse unikartoon@gmail.com
Divers
Les Conditions d’Utilisation constituent la totalité de l’accord passé entre uniKartoon et vous
Le défaut pour uniKartoon d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne
constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Si l’une quelconque des dispositions des
Conditions d’Utilisation venait à être annulée, les autres dispositions demeureront valables et
continueront de s’appliquer.
Les Conditions d’utilisation sont régies par la loi française.
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige nous nous efforçons de trouver un accord à l’amiable. (vous nous adresserez une
réclamation écrite par voie electronique à l’adresse unikartoon@gmail.com)
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de notre part dans un délai raisonnable d’un (1)
mois, vous (Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation) avez la
possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des
médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en
application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
En l’absence d’accord suite à la médiation, vous pouvez saisir à votre choix, l’une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous
demeurez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.